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28 février 2009

Une taxe professionnelle patente

Avec la décentralisation et son transfert de compétences les collectivités territoriales ont de plus en plus de besoins financiers. Sous forme de compensation de dégrèvements l’état assume encore aujourd’hui plus de la moitié des 205 milliards d’euros des recettes des collectivités.

 

« Le comité Balladur » a proposé dernièrement, entre autres, des orientations sur ce que devrait être le degré d’autonomie fiscale des collectivités locales et par conséquence sur les recettes de ces dernières qui représentent un enjeu considérable.

 

En 2006, sur près de 70 milliards générés par la fiscalité locale, 14 milliards proviennent de la taxe d’habitation, 18,7 milliards de la taxe sur les propriétés bâties, 800 millions de la taxe sur les propriétés non bâties et 26,7 milliards de la taxe professionnelle.

 

Toujours en 2006, les communes et l’intercommunalité ont perçu la majorité de ces recettes soit 37,7 milliards d’euros auxquelles s’ajoutent les 4,6 milliards de taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les départements ont reçu 18,1 milliards d’euros et les régions 4,3 milliards d’euros.

 

La vétusté du système fiscal local ne fait aucun doute. Aujourd’hui, il est très difficile pour un non initié de connaître la destination finale des sommes qui lui sont réclamées. L’orientation qui consisterait à affecter la globalité d’un impôt à un niveau unique de collectivité locale peut sembler une solution séduisante et simple à mettre en œuvre. Toutefois, n’y aurait-il pas un risque à rendre ce niveau de collectivité dépendant d’une seule ressource ?

 

Le 5 février dernier, Monsieur le Président de la République Française a annoncé la suppression de la taxe professionnelle à compter de 2010….. Cette « décision » a soulevé de nombreuses inquiétudes de la part des élus des collectivités locales.

 

En affirmant qu’aucun autre pays n’avait d’impôt identique, en n’omettant de préciser les mesures qu’il souhaitait mettre en œuvre en remplacement des recettes générées par cette taxe et en évaluant le manque à gagner à « seulement » 8 milliards d’euros, loin de rassurer, le Président de la République a jeté le trouble.

 

Il faut savoir que  la taxe professionnelle qui représente 44 % de la fiscalité directe locale impose les immeubles, les biens et équipements mobiliers des entreprises et pour certaines leur valeur ajoutée. Monsieur Sarkozy a très justement critiqué cette base de calcul de la taxe professionnelle, mais n’a chiffré sa proposition « qu’à » 8 milliards d’euros. Comment rapprocher cette évaluation des presque 30 milliards d’euros que rapporte cette taxe aux collectivités locales. Certes, l’abandon de la taxe professionnelle aura pour répercussion une augmentation de la base de l’impôt sur les sociétés (recette de l’état et non des collectivités)…Mais nous sommes loin du compte !!!

 

Soit Monsieur le Président de la République s’est trompé sur le coût de cette réforme, soit contrairement à ce qu’il a affirmé, ce n’est pas vers la suppression totale de la taxe professionnelle qu’il tend, mais vers une réforme de sa base de calcul.

 

Il est certain que si comme il l’a annoncé, Monsieur Sarkosy supprimait purement et simplement la taxe professionnelle en 2010, ce serait un coup fatal porté aux collectivités locales.

 

Notre Maire a annoncé une augmentation exceptionnelle des impôts locaux cette année et s’est engagé à ce que cette augmentation soit la seule de cette mandature. Notre commune a décidé d’investir afin d’attirer un maximum d’entreprises sur son périmètre et donc de recettes. Quelles conséquences pour les Asnièroises et les Asnièrois si cette taxe professionnelle disparaissait ????

 

Actuellement, non seulement la suppression de la taxe professionnelle serait une erreur politique mais surtout une erreur économique. Aucune société ne quitte le territoire national uniquement dans le but de se soustraire à cette taxe. Par contre réformons sa base de calcul…. Plusieurs pistes sont à explorer en ce sens. L’équité entre les entreprises nous oriente comme en Italie vers une imposition basée sur la valeur ajoutée ou l’excédent brut d’exploitation, voir comme en Allemagne sur une notion de rendement réel. Par contre, l’assise locale de cette taxe pourrait aussi justifier son calcul à partir d’une base foncière. Un mixte de ces deux bases pourrait aussi être envisageable.

 

En cette période de crise, la solidarité envers l’entreprise est certes nécessaire, mais elle ne doit pas être faite au détriment exclusif du citoyen qui ne l’oublions pas est aujourd’hui la première des victimes.

 

T.S.

 

 

13:41 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : taxe professionnelle, asnières, 92 | | |  Facebook

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